Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à la licence du logiciel ORDAXIS Pulse, édité par la société ORDAXIS SASU, ci-après désignée « l'Éditeur ».

En signant un devis ORDAXIS, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. En cas de contradiction entre les documents contractuels, le devis signé prévaut sur les CGV.

Le pilote d'évaluation de 60 jours est régi par une convention spécifique, annexée au devis pilote, qui prévaut sur les présentes CGV pendant la durée du pilote.

Article 2 — Description du produit

ORDAXIS Pulse est un logiciel d'ordonnancement et de planification de production industrielle, déployé sur l'infrastructure du client (on-premise). Il comprend notamment :

• Planning de production visuel (Gantt)
• Gestion des ordres de fabrication et enchaînement automatique des phases
• Statuts et avancement calculés en temps réel (à temps, à surveiller, en retard)
• Simulation de scénarios avant décision
• Vue de charge machines et gestion des charges opérateurs
• Pointage, carnet de production et interface mobile atelier
• Import Excel / ERP et export PDF

Le logiciel est livré complet, avec l'ensemble de ses fonctionnalités, sans option payante. ORDAXIS Pulse est un outil d'aide à la décision : les décisions de production et leur mise en œuvre restent de la seule responsabilité du client.

Article 3 — Licence et conditions d'utilisation

La licence ORDAXIS Pulse est accordée à titre personnel, non exclusive et non transférable. Elle autorise le client à utiliser le logiciel sur sa propre infrastructure, pour ses besoins propres, dans la limite du nombre de machines du pack souscrit ; le nombre d'utilisateurs et d'ateliers est illimité.

Il est interdit de :

• Céder, louer, prêter ou sous-licencier le logiciel à un tiers
• Décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (art. L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle)
• Modifier ou reproduire le logiciel ou sa documentation sans autorisation

Article 4 — Propriété intellectuelle

Le logiciel ORDAXIS Pulse, sa documentation, son code source, ses interfaces et la marque ORDAXIS sont et demeurent la propriété exclusive d'ORDAXIS SASU. La licence d'utilisation ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Durée et renouvellement

La licence est souscrite pour la durée d'engagement indiquée sur le devis (12, 24 ou 36 mois), à compter de la mise en service. À l'issue de cette période, la licence expire automatiquement. Il n'y a pas de renouvellement tacite.

ORDAXIS prévient le client au moins 30 jours avant l'échéance. Le client souhaitant poursuivre l'utilisation du logiciel en fait alors la demande expresse. Le renouvellement s'effectue selon les conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, communiquées avec la notification ; le tarif souscrit reste inchangé pendant toute la durée d'engagement en cours.

En l'absence de renouvellement, le logiciel devient inutilisable : le système de vérification de licence intégré au logiciel désactive l'accès aux fonctionnalités. L'accès aux mises à jour et au support est suspendu. Les données de production du client restent accessibles sur son infrastructure.

Article 6 — Prix et facturation

Les prix des licences sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Les prestations de mise en service sont payables à 100% à la commande. L'abonnement annuel est facturé à la mise en service, puis à chaque date anniversaire en cas de renouvellement. Le paiement est dû à réception de la facture, sous 30 jours maximum.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. D441-5 du Code de commerce).

ORDAXIS se réserve le droit de suspendre l'accès au support et aux mises à jour en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ORDAXIS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

Article 7 — Droit de rétractation

Le logiciel étant destiné aux professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique. En tout état de cause, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 — Support et mises à jour

La licence en cours de validité donne droit à :

• L'accès aux mises à jour correctives et évolutives du logiciel
• Un support technique par email à contact@ordaxis.fr (jours ouvrés, 9h–18h)

Le délai de réponse au support est de 24 heures ouvrées (délai indicatif). Le support couvre l'assistance à l'utilisation du logiciel et le traitement des anomalies. Il ne couvre pas la formation, le paramétrage spécifique et les interventions sur l'infrastructure du client — qui font l'objet de prestations distinctes — ni les dysfonctionnements causés par cette infrastructure ou par une modification non autorisée du logiciel.

Article 9 — Responsabilité

ORDAXIS s'engage à fournir un logiciel fonctionnel conforme à sa documentation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du logiciel par le client
• Incompatibilité avec une infrastructure non conforme aux prérequis techniques communiqués
• Pertes de données dues à un défaut de sauvegarde côté client
• Interruption liée à un cas de force majeure

ORDAXIS exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'ORDAXIS est plafonnée au montant de licence effectivement payé par le client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde.

Article 10 — Résiliation

Le client peut résilier sa licence à tout moment par notification écrite à contact@ordaxis.fr. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur et la période restante n'est pas remboursée — sauf si la résiliation fait suite à un manquement grave d'ORDAXIS non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure : dans ce cas, la période non utilisée est remboursée au prorata.

L'Éditeur peut résilier la licence en cas de manquement grave du client aux présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, après mise en demeure par email restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation prend effet immédiatement à l'issue de ce délai, sans remboursement.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les données de production du client restent sur son infrastructure et demeurent sa propriété.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne d'infrastructure tierce, décision gouvernementale.

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 — Données et confidentialité

Le logiciel ORDAXIS Pulse est déployé sur l'infrastructure du client (on-premise). Aucune donnée de production, de planification ou donnée métier ne transite ni n'est stockée sur les serveurs d'ORDAXIS. Tout accès du support à l'environnement du client nécessite son autorisation préalable. Le client est seul responsable de la sauvegarde et de la sécurité de ses données.

Dans le cadre de la relation commerciale, ORDAXIS collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, société, email, adresse, téléphone. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à des fins de preuve conformément aux obligations légales.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés à : contact@ordaxis.fr. En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL.

Article 13 — Modification des CGV

ORDAXIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera informé par email de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables restent celles acceptées par le client à la date de souscription ou du dernier renouvellement de sa licence — une modification ne s'applique donc jamais en cours de période.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d'ORDAXIS (Romans-sur-Isère).

Article 15 — Contact